Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

1. Dans les présentes conditions générales, MediKits Belgique désigne la société CommV MediKits Belgie, BCE : BE1024.172.817, dont le siège social est situé à Noorderlaan 147/9, 2030 Anvers, Belgique, et dont le siège social est situé à Koning Albertlei 86a, 2950 Kapellen, Belgique, ci-après dénommée « le fournisseur ».

2. Dans les présentes conditions générales, on entend par « acheteur » la personne avec laquelle sont conclus des contrats d’achat pour la livraison de biens et/ou la prestation de services, y compris via le site web, voir l’article 5.1.

3. Si des conditions « supplémentaires » apparaissent sur le site web, par exemple pour certains téléchargements, elles prévalent sur les présentes conditions générales en cas de divergences, sauf indication contraire.

1. Les présentes conditions s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions des acheteurs, à la conclusion, au contenu et à l’exécution de tous les contrats (y compris les commandes ultérieures) entre le fournisseur et l’acheteur.

2. Les conditions divergentes ne s’appliquent qu’une seule fois et ne font partie d’un accord entre le fournisseur et l’acheteur que dans la mesure où ces conditions ou clauses ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur.

Toutes les offres, devis et listes de prix des fournisseurs, où qu’ils soient publiés ou comment qu’ils soient présentés, sont toujours sans engagement.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ DES DESSINS, ETC. / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Les dessins, illustrations, descriptions, modèles, devis et calculs, etc. fournis par ou au nom du fournisseur ou du fabricant restent sa propriété, sauf accord contraire écrit.

2. L’acheteur est réputé connaître les droits de propriété industrielle du fournisseur concernant les produits concernés par le contrat et autres éléments connexes, et il s’abstiendra de tout acte contraire à ces droits.

3. Les informations et les images figurant sur le site web concernant les offres et les caractéristiques des produits sont présentées et mentionnées de manière aussi précise que possible. Le fournisseur garantit leur conformité. Les écarts par rapport à celles-ci ne peuvent en principe donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat, mais plutôt à la livraison gratuite du produit manquant en remplacement.

1. Un contrat est conclu dès que le fournisseur a accepté une commande. En cas d’achat sur la boutique en ligne, le contrat est conclu dès que le fournisseur a envoyé une confirmation de commande par e-mail à l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée par celui-ci après sa commande. Les parties conviennent que l’utilisation de moyens de communication électroniques donne lieu à la conclusion d’un contrat valide tel que mentionné ci-dessus. L’absence d’une signature manuscrite n’y change rien. Les fichiers électroniques du fournisseur font au moins office de présomption de preuve.

2. La commande ne doit pas nécessairement représenter une valeur minimale. Le fournisseur se réserve toutefois le droit de refuser des commandes en raison d’un volume trop faible.

3. Les engagements verbaux pris par les représentants ou intermédiaires du fournisseur n’engagent ce dernier qu’après confirmation écrite.

4. Le contenu du contrat ne va pas au-delà de la livraison expressément mentionnée ou décrite dans l’offre, l’acceptation de la commande prévalant.

5. Les modifications ou changements apportés à la commande doivent être communiqués par écrit au fournisseur avant l’acceptation de la commande. Les modifications apportées à la commande ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par le fournisseur.

1. Sauf convention contraire écrite ou indication contraire écrite du fournisseur dans ses offres ou devis, les prix s’appliquent à compter du jour de la livraison, y compris le droit à une augmentation de prix si le fabricant l’impose, et hors taxe sur le chiffre d’affaires, frais d’emballage, de transport, d’assurance et autres frais sur la base des présentes conditions générales.

2. Les offres de prix restent valables pendant trente jours, sauf indication contraire expresse, et expirent si elles ne sont pas acceptées dans ce délai.

3. Le fournisseur est autorisé à répercuter les augmentations de prix sur l’acheteur si celles-ci interviennent 3 (trois) mois après la conclusion du contrat. Une augmentation de prix peut résulter, entre autres (liste non exhaustive), d’une augmentation des frais de transport, des frais d’exploitation, des matières auxiliaires utilisées, des matériaux, des moyens de transport, d’une guerre, des conditions météorologiques, de calamités, d’une pénurie ou d’une modification de la convention collective concernée.

4. Les augmentations de prix résultant de dispositions ou réglementations légales pourront être répercutées immédiatement et intégralement par le fournisseur sur l’acheteur.

5. Le fournisseur est en droit d’indexer chaque année les prix dans les contrats, selon la norme d’indexation convenue dans le contrat.

Le fournisseur est toujours en droit, même pendant l’exécution du contrat, d’exiger que l’acheteur paie d’avance ou fournisse une autre garantie pour une commande. En outre, le fournisseur est également en droit d’exiger une garantie de l’acheteur pour les livraisons futures.

1. L’acheteur paiera la totalité du montant dû, ou dans le cas d’un paiement anticipé, le solde restant dû, en espèces ou par virement bancaire, dans les trente jours suivant la date de facturation, sauf si un autre délai de paiement a été convenu par écrit.

2. Si le paiement par carte de crédit est indiqué comme option de paiement sur le site Internet ou si le fournisseur prescrit ce mode de paiement comme seule possibilité, les conditions de l’émetteur de la carte concernée s’appliquent en sus. Les frais éventuels sont mentionnés sur la boutique en ligne. Le fournisseur n’est pas partie prenante entre l’acheteur et l’émetteur de la carte.

3. Si l’acheteur ne paie pas ponctuellement une somme due, ou s’il demande un sursis de paiement ou est déclaré en faillite, il est alors en défaut de plein droit, sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire. Dans ce cas, toutes les créances du fournisseur, y compris le prix d’achat, sont immédiatement exigibles dans leur intégralité, tandis que le fournisseur a également droit, à compter de la date à laquelle l’acheteur est en défaut, à une indemnité pour les intérêts de retard ou de délais pour la période comprise entre 30 jours après la date de facturation et la date de réception du paiement par le fournisseur. Le taux d’intérêt applicable est, pour les Pays-Bas, le taux officiel de la Nederlandsche Bank en vigueur à la date de défaillance de l’acheteur, majoré de 2 %, et, pour la Belgique, le taux d’intérêt le plus élevé applicable prévu par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de paiement en devises étrangères, le fournisseur est en droit de facturer à l’acheteur les éventuelles fluctuations de change défavorables.

3. Tous les frais extrajudiciaires liés au recouvrement sont à la charge de l’acheteur. Les frais extrajudiciaires sont fixés à au moins 15 % du montant total dû, avec un minimum de 250,00 €.

4. Tout paiement effectué par l’acheteur sert en premier lieu à régler les intérêts et frais dus. Ensuite, ce paiement sert à régler le montant principal ou à réduire les créances en cours sur le montant principal.

5. L’acheteur n’est pas autorisé à procéder à une compensation de dettes concernant les montants que le fournisseur facture à l’acheteur en vertu d’un contrat conclu entre eux.

6. Les réclamations ou plaintes concernant des affaires ne suspendent pas l’obligation de paiement.

1. La propriété des marchandises livrées par le fournisseur n’est transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral par l’acheteur de ce qu’il doit en vertu de ses contrats avec le fournisseur et/ou des présentes conditions générales. Si le fournisseur fait usage de la réserve de propriété, il est en droit de prendre possession des marchandises livrées, notamment en pénétrant dans les locaux/entrepôts de l’acheteur.

2. Tant que la propriété n’a pas été transférée à l’acheteur, celui-ci ne peut pas mettre les marchandises en gage, les aliéner, les prêter, les louer ou les céder de quelque manière ou à quelque titre que ce soit, sous réserve des dispositions de l’article 9, paragraphe 3.

3. L’acheteur est autorisé à aliéner les marchandises dans le cadre de son activité normale, étant entendu que, tant que l’acheteur n’a pas entièrement payé les marchandises et rempli les autres obligations découlant de ses contrats avec le fournisseur et/ou des présentes conditions générales, le fournisseur se substitue à l’acheteur dans ses droits à l’égard de son ou ses clients. Les droits susmentionnés comprennent expressément toutes les créances et éventuelles réclamations (futures) pour dommages et pertes des marchandises. L’acheteur cède dès à présent et pour autant que nécessaire ces droits au fournisseur, cession que le fournisseur accepte.

4. En complément à la réserve de propriété mentionnée au premier alinéa, le fournisseur se réserve un droit de gage sur les marchandises livrées à l’acheteur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances (futures) que le fournisseur a ou aura sur l’acheteur, en dehors des contrats de vente ou des contrats similaires. L’acheteur s’engage à coopérer, à la première demande du fournisseur à cet effet, à la rédaction d’un acte authentique ou à l’enregistrement d’un acte dans ce cadre.

5. Si l’acheteur ne paie pas dans les délais et/ou ne paie pas intégralement, ainsi qu’en cas de demande de sursis de paiement, de faillite ou de liquidation de l’entreprise de l’acheteur, le fournisseur est en droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de reprendre les marchandises livrées à l’acheteur à première demande. Le cas échéant, l’acheteur permettra au fournisseur et l’autorisera dès à présent à reprendre les marchandises.

1. Lors de la réception des marchandises, l’acheteur doit vérifier si celles-ci correspondent à la commande ou à la mission.

2. Les réclamations concernant les marchandises livrées ne seront prises en considération par le fournisseur que si elles ont été signalées par écrit au fournisseur dans les 8 jours suivant la livraison, de préférence au moyen du formulaire de retour disponible sur le site web. Les réclamations concernant les factures doivent être signalées par écrit au fournisseur au plus tard quatorze jours avant la date d’échéance.

3. Le droit à réclamation comprend au maximum le droit au remplacement des marchandises livrées ou à la réparation du défaut, au choix et à la discrétion du fournisseur.

4. À l’expiration des délais mentionnés au paragraphe 2 du présent article, l’acheteur est réputé avoir accepté les marchandises livrées et avoir approuvé les factures envoyées.

1. Si les articles ont été commandés par erreur par l’acheteur, ils ne seront repris que s’il s’agit d’articles en stock standard.

2. Les articles commandés par erreur peuvent être retournés dans les 8 jours suivant la livraison. Un formulaire de retour doit être rempli au préalable et muni d’un numéro RMA fourni par le fournisseur. Dans ce cas, 90 % du montant de l’achat sera crédité, sauf si l’erreur est imputable au fournisseur. Passé ce délai, les retours ne seront plus acceptés.

3. Le retour des marchandises commandées par erreur au fournisseur est à la charge de l’acheteur.

4. Des frais de restockage de 10 % seront facturés pour le traitement des marchandises commandées par erreur.

5. Seuls les articles non endommagés dans leur emballage d’origine peuvent être retournés.

6. . Les produits stériles et/ou les médicaments ne sont en aucun cas repris.

1. Les délais de livraison convenus ou indiqués ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais impératifs, sauf accord contraire explicite par écrit. Le dépassement du délai de livraison ne donne jamais droit à l’acheteur à une indemnisation pour tout dommage direct ou indirect subi par lui ou par des tiers, ni à l’annulation de la commande, ni à une modification des conditions de paiement, sauf en cas de faute grave ou de négligence de la part du fournisseur.

2. La livraison des marchandises dont la valeur est supérieure au montant convenu avec vous s’effectue franco domicile de l’acheteur ou à un autre endroit aux Pays-Bas ou en Belgique désigné par l’acheteur. Sauf s’il s’agit d’une commande urgente passée par l’acheteur. Le risque lié aux marchandises n’est transféré à l’acheteur qu’au moment de la livraison, la propriété après paiement conformément à l’article 9.1.

3. Sauf accord écrit contraire, la livraison des marchandises en dehors des Pays-Bas ou de la Belgique s’effectue départ usine.

4. Le fournisseur est en droit de livrer une commande ou une mission dans son intégralité ou en plusieurs parties. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément à l’acheteur.

1. Si, en raison d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances exceptionnelles, telles qu’une grève, une stagnation dans l’approvisionnement en matières premières et/ou en produits semi-finis, des grèves portuaires, des barrages routiers et un incendie, chez le fournisseur ou chez ses fournisseurs, n’est pas en mesure de remplir ses obligations en vertu d’un contrat avec l’acheteur, le fournisseur a le droit de déclarer le contrat résilié en tout ou en partie. Dans ce cas, l’acheteur n’est toutefois pas en droit de résilier le contrat.

On entend également par force majeure les perturbations dans un réseau (de télécommunication) ou une connexion ou les systèmes de communication utilisés et/ou l’indisponibilité du site Internet à un moment donné.

2. Toutes les créances du fournisseur sont immédiatement et intégralement exigibles si l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ou en cas de faillite ou de sursis de paiement de celui-ci, ou si l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, perd ou risque de perdre la libre disposition de son patrimoine ou d’une partie de celui-ci. Dans ce cas, le fournisseur a le droit de résilier ou de suspendre le contrat avec l’acheteur avec effet immédiat, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts.

1. Les marchandises livrées par le fournisseur doivent être utilisées et/ou traitées conformément aux instructions et/ou au mode d’emploi indiqué sur/dans l’emballage.

2. Le fournisseur ne peut être tenu responsable par l’acheteur et/ou par les clients de l’acheteur pour les dommages subis par ces clients en rapport avec, entre autres, l’état, les (effets secondaires) et/ou d’autres défauts au sens le plus large du terme, pour les produits fabriqués par le fournisseur et/ou les produits (finaux) achetés par le fournisseur auprès de tiers, mais livrés par celui-ci, sauf si la loi stipule expressément que la responsabilité en la matière incombe au fournisseur.

3. Toute déclaration orale et/ou écrite du fournisseur concernant le traitement, les propriétés, la qualité, la composition, les formes d’application des marchandises au sens le plus large du terme, ne vaut garantie que si elle a été faite expressément dans ce but.

4. Toute autre responsabilité pour des dommages, autres que ceux mentionnés dans le présent article, est exclue, sauf si l’acheteur prouve que les dommages ont été causés par une faute grave ou une négligence du fournisseur.

5. La responsabilité pour les dommages découlant du paragraphe 4 du présent article est expressément limitée au montant facturé pour les marchandises livrées qui ont causé les dommages. Toute autre responsabilité est expressément exclue, y compris les dommages consécutifs, les pertes d’exploitation et/ou les dommages immatériels.

6. Le fournisseur n’est en aucun cas responsable du contenu des sites Internet d’autres fournisseurs et fabricants auxquels il renvoie à titre informatif via les liens figurant sur son site Internet.

1. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement le fournisseur par écrit de sa faillite ou si, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur perd ou risque de perdre la libre disposition de son patrimoine ou d’une partie de celui-ci.

1. Tout contrat conclu entre le fournisseur et l’acheteur est exclusivement régi par le droit belge applicable à MediKits Belgie CommV. L’applicabilité de la Convention de Vienne (CISG) est exclue.

2. Tous les litiges entre le fournisseur et l’acheteur seront soumis exclusivement au juge compétent du tribunal de l’arrondissement judiciaire d’Anvers ou, au choix du fournisseur, au juge compétent du lieu de résidence de l’acheteur.